Ce qu'il faut savoir sur 

                    Les  MISSIONS de L'ONAC-VG et le DROIT A SOLIDARITE

Depuis sa création l'ONAC-VG a pour mission :

La reconnaissance et la réparation envers les personnes affectées par la guerre

 

Il est capital, avant de s'adresser au service départemental de l'ONAC-VG de savoir quoi demander, pour quel type de ressortissant et ce qui peut être obtenu.

 

Faire ce tri, aider à préparer les dossiers de demande, relève de la compétence de chaque délégation départementale. Les services de l'ONAC-VG reçoivent et instruisent les demandes.

 

La Solidarité et les interventions sociales, s' exercent en faveur de l'ensemble  des ressortissants de l'ONAC-VG : AC, VICTIMES DE GUERRE et leurs ayants droit ( code des pensions militaires)

 

 

                                           

                                                ACTIONS DE SOLIDARITE

 

1)                 -assistance administrative personnalisée de chaque ressortissant :

Cartes d'Orphelins et de Pupilles, Statuts, Attributions de mentions «  Mort pour la France » « Mort en déportation » Validation de la retraite mutualiste, Instruction des demandes d'indemnisation déposées au titre des décrets 2000/2004. Gestion du règlement de l'indemnisation des Orphelins de la déportation et la Prise en charge des frais de voyage sur les tombes et lieux du crime.

2)                 -Versement d'une aide différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS)

3)                 - Mise en œuvre du statut de pupille de la nation

4)                 - Financement des frais de reconversion professionnelle des ressortissants

5)                 - L'assistance en faveur des ressortissants vivant à l'étranger (plus de10000 aides, 46 pays)

6)                 - Le soutien aux associations d'AC et VG qui développent une politique sociale(subventions)

7)                 - Des Interventions financières d''action sociale .

 

C'est le cœur de la mission de proximité de l'ONAC-VG .La solidarité  étant, la conséquence directe de la reconnaissance de l'Etat

 

 

                                              LES TYPES DE SOLIDARITE

 

6 types d'aide peuvent répondre à l'ampleur ou à l'urgence des besoins

 

Certains secours permanents  peuvent être attribués selon leur situation financière aux descendants ou collatéraux (à l'exclusion des veuves ) ayant servi de tierce personne à un invalide et qui au DC de celui-ci se trouvent dans une situation précaire.

Ces Secours occasionnels peuvent être accordés une seule fois aux ayants cause d'anciens militaires ou  victimes civiles ( veuves non pensionnées, Orphelins ascendants ), aux pensionnés hors guerre,et  aux compagnes d'AC

 

 

La qualité de VICTIME DE GUERRE  donne droit à l'obtention, en cas de nécessité, de différents types d'aides sociales proposées par l'ONAC-VG

 

- Les secours Ils sont, disponibles rapidement pour une situation délicate

dits : « Secours d'urgence » pour financer immédiatement de : l'alimentaire, l'hébergement, du transport etc..) montant : 50 à 310 € maximum

 

-  Aides Financières ponctuelles en cas de : Difficulté financière ( facture à régler, soins médicaux etc.., Dettes locatives ( impayés de loyer),  Frais médicaux  (participation  aux frais d'hospitalisation, dépassements d'honoraires , mutuelle etc)

 

 -  Frais d'obsèques (obsèques d'un ou une ressortissant(e), quelle que soit la personne qui règle

Les aides peuvent s'échelonner entre 160 et 800€  voir + Le règlement peut se faire directement au créancier ...

 

- Maintien à domicile

 

- Participations financières pour

Le financement d' aide ménagère, la télésurveillance, le portage des repas,  sur la base de frais restant à charge .

L'adaptation de l'habitation des ressortissants âgés ou handicapés après obtention des aides de droit commun (ANAH, APA , etc....)

- Hébergement des personnes âgées dépendantes

Aujourd'hui 8 établissements pour personnes âgées dépendantes offrent 600 places aux ressortissants ONAC-VG.

Ce sont : ANSE, BARBAZAN, BEAURECUEIL, BOULOGNE-BILLANCOURT, MONTMORANCY, THEIL-DE-BRETAGNE, SAINT-GOBAIN , VENCE.

En complément, un maillage du territoire est en place, sous le label «  Bleuet de France »

Il se développe dans toute la France. 76 établissements et plus de 6840 lits sont actuellement labellisés en France et ont passé convention.

-Colis aux ressortissants âgés hébergés en établissement ou maintenus à domicile ( non obligatoire et limité à 5%du budget annuel)

 

-Avances et  Prêts  possibilité de prêts  sans intérêts, jusqu'à 1500€

 

 - L'ADCS : l'Aide Différentielle en faveur du Conjoint Survivant d'un ressortissant vise à assurer aux personnes, un montant plafond de ressources mensuelles de  900€ aujourd'hui

4 conditions sont à remplir : -justifier sa qualité de conjoint survivant.- Avoir au moins 60 ans. -Avoir un niveau de ressources inférieur à 900€ (après avoir demandé aides légales) -Justifier d'une résidence stable dans le département

Suivant la situation plusieurs aides peuvent être attribuées dans l'année

 

                                                        AUTRES AIDES

 

Les aides pour financer la formation (AC) la reconversion professionnelle dans l' une des 9 écoles de l'ONAC-VG seuls les pensionnés militaires d invalidité et les Pupilles de la Nation peuvent se faire financer intégralement la formation (en 2009 -3 pupilles en ont bénéficié )

 

Les subventions aux Associations  d' AC et de Victimes de Guerre

Critères de recevabilité ,être une association déclarée sous  l'égide loi1901,  de plus d'1 an d'existence, présenter le caractère d'un groupement à recrutement National, justifier des effectifs cotisants,  justifier des dépenses d'action sociale.

Aucune intervention de l'ONAC-VG pour le fonctionnement et pour des dépenses mémoire

Les critères utilité pour le sociale = 10%  les critères d'action sociale = 90%

BUDGETS

 

Tous les services départementaux de l'ONAC-VG ont un budget social financé par 3 sources :

1)                 Subvention de l'état voté dans la loi de finances .

2)                 collecte du bleuet de France ;  58% de la collecte sont consacrés à l'action sociale.

1)                 Subventions des collectivités, dons et legs

La dotation est fonction des disponibilités financières nationales, des demandes liées aux besoins, et à l' utilisation départementale.

Il y a une commission départementale d'aide sociale dans chaque département

Elle se réunit 4 fois par an ( janvier, mai, septembre et novembre)

Si en novembre les fonds ne sont pas consommés, ils sont récupérés par le budget national

 

RECOURS

 

Les décisions de rejet ou l'octroi d'aide financière sont susceptibles de recours devant la commission du CA de l'ONACVG qui se réunit 2 fois par an

La demande de recours est a remettre au service départemental qui la transmet au national